Simply’Assist – Sonya Leroux
Micro-entrepreneure – SIRET 75364769200023
Siège : 76190 YVETOT
Email : sonya@simplyassist.fr
Applicables aux prestations d’accompagnement destinées exclusivement aux professionnels.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations d’accompagnement en clarification, structuration et organisation proposées par Simply’Assist à des clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations consistent en :
- séances d’accompagnement stratégique
- clarification des priorités
- structuration organisationnelle
- soutien à la prise de décision
La Prestataire intervient en totale indépendance.
Elle n’est ni thérapeute, ni expert-comptable, ni conseiller juridique.
Article 3 – Commande
La commande devient ferme et définitive à réception :
- du devis signé
- et/ou de l’acceptation écrite
- et du règlement selon modalités prévues
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
Le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation.
Paiement par virement bancaire.
En cas de paiement échelonné, l’intégralité reste due.
Article 6 – Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Les pénalités sont exigibles sans rappel.
En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation.
Article 7 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir toutes informations nécessaires
- participer activement aux séances
- respecter les échéances de paiement
Tout retard imputable au Client suspend les obligations de la Prestataire.
Article 8 – Annulation / Report
Toute séance annulée moins de 24h à l’avance est due.
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement grave ou non-paiement, la Prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation sans indemnité.
Les prestations réalisées restent dues.
Aucun remboursement n’est effectué pour les prestations engagées.
Article 10 – Obligation de moyens
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit aucun résultat économique ou organisationnel.
Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues à l’exclusion de tout dommage indirect.
Article 11 – Confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, supports et documents restent la propriété exclusive de la Prestataire.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat.
Responsable du traitement : Sonya Leroux.
Durée de conservation : 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
Conformément au RGPD, le Client dispose :
- d’un droit d’accès
- de rectification
- d’effacement
- de limitation
- de réclamation auprès de la CNIL
Le Client peut exercer ses droits par email à : sonya@simplyassist.fr
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Prestataire.